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Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 09/02-2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le site VigiSchool, édité par Manuella Segura, Auto-entrepreneur, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat d’un kit numérique sur le site.
2. PRODUITS NUMÉRIQUES
VigiSchool vend exclusivement des produits numériques (fichiers au format PDF). Il ne s’agit pas de produits physiques ; aucun envoi postal ne sera effectué. L’accès aux produits se fait par téléchargement.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Prix : Les prix sont indiqués en Euros et sont fermes.
- TVA : En vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (Franchise en base de TVA). Le prix payé par le client est donc net.
- Paiement : Le règlement s’effectue intégralement à la commande par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
4. LIVRAISON ET ACCÈS
Après validation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande. VigiSchool ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse email par le Client.
5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (TRÈS IMPORTANT)
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case d’acceptation des CGV lors de la commande, le Client accepte de recevoir son kit immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois le lien de téléchargement généré.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Kits PDF sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un kit confère une licence d’utilisation strictement personnelle et privée ou limitée au cadre de l’établissement scolaire de l’acheteur. Sont strictement interdits sous peine de poursuites :
- La revente ou la redistribution gratuite des fichiers.
- Le partage du lien de téléchargement ou du fichier sur des réseaux sociaux ou sites publics.
- Toute modification du contenu sans autorisation préalable.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (OBLIGATION DE MOYENS)
VigiSchool décline toute responsabilité quant à l’interprétation ou à l’utilisation des informations contenues dans les kits. L’éditeur est tenu à une obligation de moyens : les kits sont des supports pédagogiques de prévention. Ils ne remplacent pas un suivi par des autorités académiques, médicales, psychologiques ou judiciaires.
8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents du siège social de l’éditeur.
